La CFBCT a fait le choix de soutenir l’offre portée par TransAtlantis qui propose à l’ensemble des victimes des pratiques anticoncurrentielles des émetteurs de titres-restaurant de demander des dommages et intérêts devant le Tribunal de Commerce.
 
Pour les artisans bouchers qui ont fait le choix de contractualiser avec eux, ils recevront d’ici la fin de semaine par mail une offre de règlement anticipé.

De quoi parle-t-on ?

Les artisans bouchers ayant cédé leurs droits à indemnisation se voient proposer un paiement forfaitaire et définitif au lieu d’attendre l'issue de l'action en justice.
Ce paiement se substituerait à tout autre paiement futur. Cette offre est entièrement facultative et chaque commerçant peut choisir de l’accepter ou de maintenir sa relation contractuelle existante avec TransAtlantis. Si l’artisan boucher refuse cette offre, les conditions du contrat de cession qu’il a signé continue de s’appliquer et il percevra le solde du prix de cession selon les modalités spécifiées dans le contrat.
 
Quels sont les avantages et les inconvénients d'accepter cette offre de Règlement Anticipé du prix de cession ?
Avantages :

- Compensation immédiate, évitant l'attente estimée de 3 à 5 années que peut durer un procès.
- Toute action en justice est intrinsèquement risquée et son issue est incertaine.

 
Inconvénients :

- Le montant reçu est potentiellement inférieur à ce qui pourrait être obtenu à l'issue d'un jugement favorable ou d’un règlement anticipé conclu avec la défense.
- Renonciation à toute compensation supplémentaire résultant de l'action en justice.

Attention : les commerçants n’ayant pas complété leur dossier (nombre de factures insuffisantes par exemple) avant le 10 mai 2024 ne recevront pas d’offre anticipée.

Cette offre est valable jusqu’au 12 juillet 2024 et les paiements seront effectués moins de 30 jours après acceptation. Le courriel transmis par TransAtlantis comprendra tout le processus. Votre contact : contactTR@transatlantis.com ou par téléphone 01 85 65 42 69.