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OBLIGATION DE PARTAGE DE LA VALEUR POUR LES SOCIÉTÉS DES JANVIER 2025
  CIRCULAIRE CNBPF DU 31 JANVIER 2025

 News du 05-02-2025
Cette circulaire a pour objet de vous informer de l’obligation pour les sociétés employant au moins 11 et moins de 50 salariés, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, à compter du 1er janvier 2025 (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur).
 
Quelles sont les entreprises concernées ?
 
- Les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;
- Constituées sous forme de société uniquement. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées ;
- N’ayant pas d’ores et déjà mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;
- Ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires.
 
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.

Dispositifs au choix de l’employeur pour satisfaire à cette nouvelle obligation
 
L’employeur doit :
 
- soit mettre en place un régime d’intéressement ou de participation ;
- soit verser une prime de partage de la valeur (PPV) ;
- soit verser un abondement sur un plan d’épargne salariale (PEE, PEI, Perco ou Pereco).
 
Vous trouverez en pièces jointes des éléments concernant la mise en place d’un des dispositifs précités.
Il est à noter que les entreprises qui ne sont pas soumises à l’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur, peuvent le mettre en place de manière volontaire et bénéficier des exonérations en la matière. Il conviendra néanmoins de rester attentif les 5 prochaines années afin de vérifier l’assujettissement ou non à cette obligation en fonction de l’évolution de la situation de l’entreprise.
Exemple : La société a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024.Cette circulaire a pour objet de vous informer de l’obligation pour les sociétés employant au moins 11 et moins de 50 salariés, de mettre en place un dispositif de partage de la valeur lorsqu’ils réalisent un bénéfice net fiscal positif au moins égal à 1 % du chiffre d’affaires pendant trois exercices consécutifs, à compter du 1er janvier 2025 (Loi n°2023-1107 du 29 novembre 2023 sur le partage de la valeur).
Quelles sont les entreprises concernées ?
?
Les sociétés d’au moins 11 salariés et de moins de 50 salariés, l’effectif étant calculé sur la moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois civils de l’année 2024 ;
?
Constituées sous forme de société uniquement. Les entreprises individuelles ne sont pas concernées ;
?
N’ayant pas d’ores et déjà mis en place d’accord d’intéressement, d’accord de participation ou de prime de partage de la valeur (PPV) ;
?
Ayant réalisé pendant trois exercices consécutifs un bénéfice net fiscal d'au moins 1% du chiffre d'affaires.
L’obligation de mettre en place un dispositif de partage de la valeur s’applique aux exercices ouverts à compter du 1er janvier 2025. Les trois exercices précédents sont pris en compte pour l’appréciation du respect de la condition relative à la réalisation du bénéfice net fiscal.
Exemple : La société a réalisé un bénéfice net fiscal au moins égal à 1 % de son chiffre d’affaires sur les exercices 2022, 2023 et 2024.
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