Le décret n° 2017-1004 du 10 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre du droit des assurés à l’information sur leur retraite a été publié au Journal officiel du 11 mai 2017.

Ce texte concerne les assurés relevant des régimes de retraite de base ou complémentaires.

Le décret ouvre la possibilité de mettre à disposition des assurés les documents du droit à l'information sous forme dématérialisée, afin d'apporter une information globale et régulière à chaque assuré sur ses droits à retraite.

1•   Vers la dématérialisation

Pour rappel, le droit à l'information sur la retraite, mis en place par la loi Fillon de 2003 sur les retraites, a pour objet d'apporter à chaque assuré une information globale et régulière durant la carrière professionnelle sur ses droits à la retraite. Les documents remis aux assurés dans le cadre du droit à l'information sur la retraite peuvent désormais être mis à leur disposition sous forme dématérialisée sauf option contraire de l’assuré. Dans ce dernier cas, le relevé est adressé à l’adresse postale personnelle.

2•    Date d’entrée en vigueur

Les dispositions présentes dans le décret sont entrées en vigueur depuis le 12 mai 2017.