Publication du décret : Prise en charge des premiers équipements d’apprentis

Un décret publié ce jour au JO vient de réduire à 300 € le plafond de prise en charge des premiers équipements des apprentis de niveaux 5 ( = BTS, BM) du cadre national des certifications et de supprimer celle des niveaux 6 et 7.

Grâce à une forte mobilisation des acteurs du secteur artisanal face à la perspective d’une diminution de 500 € à 200 € des aides à l’achat des équipements des apprentis souhaitée initialement par le gouvernement, le ministère du travail a préféré maintenir l’aide au premier équipement à 500 € maximum pour les apprentis de niveaux 3 (= CAP) et 4 (= Bac Pro).

L’article L. 6332-3 du Code du travail prévoit en effet que l'opérateur de compétences (OPCO) prend en charge au titre des actions de financement de l'alternance les dépenses d'investissement visant à financer les équipements nécessaires à la réalisation des formations.

Ces frais peuvent être couverts par l’OPCO lorsqu’ils sont financés par les centres de formation d’apprentis (CFA).

Il s’agit des équipements pédagogiques nécessaires à l’exécution de la formation, lorsque celle-ci requiert un équipement professionnel spécifique (outils, logiciels, etc.) ou l’achat de matériel informatique mis à disposition de l’apprenti pour suivre la formation à distance.

Ils sont pris en charge selon un forfait déterminé par l'OPCO, identique pour l'ensemble des CFA concernés, établi en fonction de la nature des activités des apprentis.

Le décret prévoit également que la demande de prise en charge doit être transmise par le CFA à l’OPCO dans les douze mois suivant la conclusion du contrat d'apprentissage.

Il entre en vigueur le 30 juillet 2026 et s'applique aux contrats d'apprentissage conclus à compter de cette date.