Voici les actualités que nous souhaitons partager avec vous en ce Vendredi 18 Février 2022.


PROTOCOLE SANITAIRE TRAITEUR : Prestations debout autorisées depuis le 16 février

Depuis le 16 Février dernier, les prestations debout sont à nouveau autorisées. A compter du 28 Février, le port du masque dans les lieux de réception ne devrait en principe plus être obligatoire selon les annonces qui ont été faites (suppression programmée de l’obligation de port du masque dans les lieux clos soumis au passe vaccinal). Devant l’amélioration de la situation sanitaire, d’autres levées de restrictions sont évoquées par le gouvernement telles que la fin de l’obligation de port du masque en intérieur vers la mi-mars. Elles sont toutefois conditionnées par la baisse de la pression hospitalière.
A noter : les moments de convivialité sont à nouveau autorisés en présentiel dans la dernière version du protocole sanitaire en entreprise. Espérons que cette annonce fera repartir très rapidement les commandes de prestations de la clientèle entreprise ….

Pour consulter le texte intégral du protocole sanitaire traiteur https://www.economie.gouv.fr/files/files/directions_services/covid19-soutien-entreprises/Protocole_sanitaire_HCR.pdf?v=1643709046

PERTE AU MOINS ÉGALE A 30% DE CA : Aide au paiement et réductions de cotisations sociales

Comme l’annonce en a été faite en janvier, les dispositifs d’aide au paiement et réduction de cotisations sociales dits « Covid 2 » sont réactivés pour les entreprises fortement impactées par la crise en décembre 2021 et janvier 2022. Les traiteurs évènementiels et les artisans charcutiers-traiteurs font partie des bénéficiaires de cette mesure qui vient de faire l’objet d’un décret.
Ces aides varient selon le pourcentage de perte de chiffre d’affaires enregistré sur les mois de décembre 2021 et/ou janvier 2022 (par rapport à celui du même mois de l’une des deux années précédentes) :

- L’entreprise a perdu au moins 30 % de CA: Aide au paiement des cotisations sociales égale à 20 % du montant des salaires versés + réduction de cotisation de 300 euros pour le travailleur indépendant (ou mandataire social)
- L’entreprise a perdu au moins 65 % de CA: Exonération des cotisations sociales (cotisations de sécurité sociale et d’assurance chômage) afférentes aux salaires + aide au paiement des cotisations de 20 % + réduction de cotisation de 600 euros pour le travailleur indépendant (ou mandataire social)
 
Les déclarations sont à faire via la DSN (parlez en avec votre expert-comptable). Si vous rencontrez des difficultés pour demander l’aide alors que vous remplissez les conditions, nous vous invitons à contacter le service juridique de la CNCT (tél 01 44 29 90 62 mail juridique@lacnct.fr).


PIRATAGE INFORMATIQUE : Des précautions simples pour vous protéger

La cyber-malveillance n’est pas un concept abstrait et touche de plus en plus d’entreprises, petites ou grandes. Pour vous protéger contre le risque de piratage, il existe des précautions simples :

- N’ouvrez pas les messages suspects et ne cliquez surtout pas sur les liens qu’ils contiennent ou sur leurs pièces jointes. En cas de doute, même si l’expéditeur vous est connu, vérifiez l’adresse mail d’expédition.
- Utilisez une adresse mail pro différente de votre adresse mail personnelle
- Vérifiez sur chacun de vos ordinateurs que l’anti-virus est opérationnel et qu’il est mis à jour régulièrement
- N’installez pas de logiciels ou programmes d’origine douteuse
- Faites des sauvegardes externes régulières de vos données et fichiers
- Utilisez des mots de passe suffisamment complexes, changez-les régulièrement (éviter les mots de passe unique pour accéder à tous les dossiers) et veillez à les garder secrets
- Téléchargez régulièrement les mises à jour de vos systèmes d’exploitation et logiciels, car elles renforcent leur sécurité

Retrouvez en détail tous ces conseils sur la fiche suivante : https://www.cybermalveillance.gouv.fr/tous-nos-contenus/bonnes-pratiques/10-mesures-essentielles-assurer-securite-numerique

Pour en savoir plus, consultez le site www.cybermalveillance.gouv.fr sur lequel vous pourrez trouver beaucoup d’autres informations utiles.


PLAN EN FAVEUR DES INDÉPENDANTS : Rappel des principales dispositions

La loi en faveur de l’activité indépendante qui a été publiée le 14 Février 2022 vient compléter les autres mesures déjà mises en œuvre dans la loi de Finances 2022 au titre du Plan des Indépendants porté par Alain Griset l’an dernier. Nous rappelons les principales mesures de ce plan :

- Protection du patrimoine personnel des entrepreneurs individuels: à compter du 15 mai 2022, le patrimoine personnel du chef d’entreprise individuelle ne pourra plus être saisi par les créanciers professionnels, sauf renonciation expresse de l'entrepreneur à cette protection (par exemple, dans le cadre d'un crédit).
- Allocation de cessation d’activité: Dorénavant le travailleur indépendant qui cesse son activité pour raisons économiques pourra bénéficier de cette allocation d’un montant forfaitaire de 800 euros par mois pendant six mois sans qu’il soit besoin de justifier d’une liquidation judiciaire de l’entreprise.
- Formation professionnelle des travailleurs indépendants: Le crédit d’impôt formation des dirigeants de TPE (moins de 10 salariés, CA inférieur à 2 M€) est doublé pour les formations suivies en 2022. Désormais la déduction est possible jusqu’à 820 euros contre 410 euros auparavant. A noter : au 1er septembre 2022, le fonds d’assurance formation des indépendants, le FAFCEA fusionnera avec les conseils régionaux de la formation des chambres de métiers.
- Statut du conjoint collaborateur: il est maintenant ouvert également aux concubins et plus seulement aux conjoints mariés ou pacsés. En revanche, il ne peut être conservé que 5 ans depuis le 1er Janvier 2022 (il existe cependant des exceptions en faveur des conjoints collaborateurs en fin de carrière). A l’issue des 5 ans il faut choisir entre le statut de conjoint associé ou conjoint salarié. En l’absence d’option au bout des 5 ans, le conjoint est automatiquement présumé salarié.
- Départ en retraite et cession de fonds: l’exonération de plus-value s’applique dès lors que le départ en retraite intervient dans un délai maximum de 36 mois avant ou après la cession (contre 24 mois auparavant).
- Relèvement du plafond d’exonération de plus-value pour les transmissions d’entreprise: il n’y a pas d’impôt au titre de la plus-value si le prix de vente est inférieur à 500.000 euros (au lieu de 300.000 euros précédemment). Si le prix de vente est compris entre 500.000 euros et un million d’euros, la plus-value est exonérée partiellement.


ENTREPRENDRE.FR : Un nouveau site d’information public pour les entreprises

Un nouveau site internet https://entreprendre.service-public.fr/ vient d’être lancé avec pour objectif de faciliter l’accès à l’information des entreprises et simplifier leurs démarches administratives. Les informations qu’il diffuse concernent aussi bien la création, la gestion que le développement de l’entreprise et contient aussi des simulateurs de calcul de cotisations sociales ainsi que des modèles types de documents.


LOI EGALIM 2 : Dispense de contractualisation pour les artisans charcutiers en deçà de 780.000 euros de CA

La loi du 18 Octobre 2021 dite « loi Egalim 2 » a pour objectif d’assurer une juste rémunération aux agriculteurs. Elle institue deux principes qui s’appliquent de manière générale et visent à ce titre la filière porcine :

- Pour le côté amont de la filière : la loi institue un principe de contractualisation obligatoire des relations entre l’éleveur et son premier acheteur. Par dérogation, les artisans charcutiers traiteurs qui réalisent un CA annuel inférieur à 780.000 euros à la suite de leurs achats de porcs ne sont pas concernés (cf décret du 24 décembre 2021 : https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044560382)
- Pour le côté aval de la filière: la loi établit également un principe de transparence des prix à travers les conditions générales de vente entre le fournisseur de produits alimentaires et ses distributeurs (article L441.1.1 du code de commerce) Selon ce nouvel article, le fournisseur doit indiquer la part unitaire - ou la part agrégée - que représentent les matières premières agricoles utilisées dans chacun des produits vendus sous la forme d’un pourcentage en volume et d’un pourcentage du tarif (il peut également demander à un tiers indépendant de certifier que la négociation des prix n’a pas porté sur la variation du cours des matières agricoles).
 
En pratique, les artisans charcutiers qui se livrent à une activité de B to B et qui réalisent un CA annuel supérieur à 780.000 euros à partir de leurs achats de porcs sont concernés. Cela vise par exemple les artisans qui approvisionnent d’autres professionnels (restaurateurs, bouchers …) ou qui développent des gammes vendues dans les enseignes de grande distribution. Les dispositions du texte étant applicables depuis le 1er janvier 2022, il faut veiller dans ce cas à ce que les CGV soient conformes.
 

CONCOURS DU MEILLEUR APPRENTI DE FRANCE : Découvrez la liste des finalistes

La finale de la 51ème édition du concours Meilleur Apprenti de France, présidée par David BRET, MOF charcutier-traiteur, se tiendra le Lundi 14 Mars dans les locaux du CEPROC à Paris. Les candidats auront à préparer les produits suivants : une terrine de pâté de lapin aux pruneaux, un entremets de la mer et deux tartes au chocolat. D’ores et déjà, je tiens à féliciter tous les jeunes apprentis qui se sont qualifiés pour la finale (dont vous trouverez la liste sur le document ci-joint) et à leur souhaiter bonne chance.


ÉQUIPEMENTS FRIGORIFIQUES : Etes-vous concerné par le plan d’inspection ?

En janvier dernier, nous avons attiré votre attention sur une évolution de la règlementation des équipements sous pression (ESP). Certains d’entre eux doivent en effet faire l’objet d’un plan d’inspection depuis l’an dernier mais l’information a été mal diffusée et de nombreux professionnels frigoristes eux-mêmes ont du mal à appréhender cette nouvelle réglementation (pour autant les sanctions en cas de non-respect existent bel et bien pour l’entreprise). D’après les informations données par le syndicat des frigoristes, l’USNEF, à la CGAD, il est simple de savoir si vos équipements sont concernés : regardez les plaques de vos compresseurs. Si 4 chiffres apparaissent derrière le logo CE, l’équipement doit faire l’objet d’un plan d’inspection. Si la mention Logo CE apparaît seule, sans chiffres derrière, l’équipement n’est pas concerné par cette obligation.