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HAUSSE DE PRIX-FRAIS DE GARDE D'ENFANTS-CONTROLES DDPP
  ACTUALITES DU 02 SEPTEMBRE 2022

 News du 12-09-2022
 
FOURNISSEURS : Signalez-nous les hausses de prix abusives
 
Face à l’inflation le ministre de l’Economie, Bruno Lemaire, a déclaré en juillet dernier qu’il veillerait à ce qu’il n’y ait pas d’abus et qu’il ferait la chasse aux « profiteurs ». Il avait été précisé dans un communiqué de presse sur le sujet que « les augmentations peuvent se justifier par la hausse des coûts que peuvent rencontrer les industriels : le coût de l’énergie, ou celui des matières premières par exemple. Toutefois, l’évolution des prix doit pouvoir se justifier par des causes objectives et il convient de veiller à ce que des entreprises peu scrupuleuses n’en profitent pas pour augmenter de façon artificielle leurs prix. »
 
Dans cette perspective, deux mesures ont été mises en place par le gouvernement : 
 
Les contrôles de la DGCCRF sont amplifiés
Un guichet a été mis en place pour recueillir et instruire les irrégularités
 
On en sait désormais plus sur le fonctionnement de ce guichet. Il n’est pas directement accessible aux entreprises ou aux consommateurs : côté entreprises, c’est en effet aux organisations professionnelles, comme la CNCT, de recenser les signalements faits par leurs entreprises adhérentes et de les faire remonter au service créé à cette occasion à la DGCCRF.
 
Si vous souhaitez signaler une hausse de prix à laquelle vous êtes confronté, qui vous paraît non justifiée et excessive au regard de la conjoncture actuelle, nous vous invitons donc à nous adresser un mail sur la boite contact@lacnct.fr avec les informations suivantes : coordonnées du fournisseur, description du produit, date et lieu de l’offre (site internet,
catalogue, démarchage …) et dans la mesure du possible, tout élément justificatif. Nous communiquerons ensuite ces éléments à l’Administration pour qu’elle instruise le dossier et se rapproche du fournisseur en question
 
CONTROLES DDPP : Nous pouvons vous accompagner !
 
Nous constatons qu’il y a eu une recrudescence des contrôles DDPP (hygiène et fraudes) cet été et nous tenons à rappeler que nos services peuvent vous accompagner dans les réponses à apporter ainsi que dans les solutions à mettre en œuvre. Si vous êtes concerné, ne restez pas seul face au problème et informez-nous pour que nous puissions vous aider (une précision à toutes fins utiles : sachez que les dossiers sont gérés en toute confidentialité par nos experts et avec la plus grande discrétion).
 
 
FRAIS DE GARDE D’ENFANT : Une autre possibilité de prime exonérée de charges
 
Nous rappelons que l’employeur peut accorder une aide à ses salariés pour contribuer au financement de leurs dépenses de services à la personne et notamment aux frais de garde d’enfant qu’ils doivent assumer (article L7233-4 et suivants du code du travail).
 
Pour qui ?
 
Le personnel de l’entreprise concerné par ces dépenses qu’il s’agisse des salariés jeunes parents ou du chef d’entreprise lui-même. L’employeur peut décider d’accorder le même montant de prime à tous ou bien mettre en place une modulation de son montant selon certains critères (nature du contrat de travail, horaire de travail ….)
 
Pour quelles dépenses ?
 
Sont concernés les frais de garde d’enfant de moins de six ans. Tous les modes de garde sont visés que la garde soit faite à domicile ou hors domicile (crèches, assistantes maternelles). Le bénéficiaire de l'aide doit fournir à l'employeur ses justificatifs de dépenses de frais de garde (ex : facture crèche).
 
Pour quel montant ?
 
L’employeur peut verser une aide exonérée de charges sociales à hauteur d’un montant de 2.265 euros par année civile et par bénéficiaire pour 2022 (contre 1.830 euros l’an dernier). A noter : non assujettie à charges sociales, le montant de l'aide échappe aussi à l'impôt sur le revenu.
 
Comment ?
 
Il faut établir une déclaration unilatérale employeur.
 
Le service juridique de la CNCT tient à votre disposition un modèle : pour plus de renseignements, appelez-le au 01 44 29 90 62 ou envoyez un mail juridique@lacnct.fr

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