EVENEMENTS FAMILIAUX : LE POINT SUR LES CONGÉS

Le code du travail accorde des jours de congés au salarié à l’occasion de certains évènements de sa vie privée (mariage, naissance, décès d’un proche...). La convention collective de la charcuterie de détail comporte certaines dispositions particulières sur le sujet. Le tableau que vous trouverez ci-dessous fait le point sur les congés auxquels peuvent prétendre les salariés dans les entreprises qui appliquent la CCN de la charcuterie de détail :

A noter : 

- Aucun congé n’est prévu par les textes en cas de décès d’un grand-parent.
- Certains congés prévus par la loi peuvent s’ajouter en supplément (par exemple le congé de paternité pour la naissance d’un enfant)

Vous pourrez retrouver un article complet sur le sujet dans le prochain numéro de Charcuterie & Gastronomie.

JOURS FÉRIÉS : RAPPEL DES DISPOSITIONS CONERNANT LA CHARCUTERIE ARTISANALE 

Voici un rappel des modalités de règlement des jours fériés pour les entreprises qui appliquent la convention collective de la charcuterie de détail (IDCC 953) : 

- Si le jour férié n’est pas travaillé, le salaire habituel est maintenu. Les heures perdues ne peuvent être récupérées un autre jour. 

- Si le jour férié est travailléen tout ou partie, les heures travaillées peuvent donner lieu à majoration selon ce qui a été décidé dans l’entreprise. En principe, selon la convention collective de la charcuterie, l’employeur doit choisir en effet chaque année avant la fin mars 4 jours fériés (sur les 11 jours fériés légaux hormis le 1er mai) qui seront travaillés et payés avec majoration. Cela veut dire à l’inverse que les autres jours fériés pourront être travaillés sans majoration. Si le jour férié travaillé fait partie de ces quatre jours, les heures travaillées doivent être majorées en salaire ou peuvent être compensées en repos avec l’accord du salarié. 

A noter: 
 

- Lorsque l'entreprise n'a pas défini, avant la fin Mars, les 4 jours fériés travaillés majorés, les salariés sont en droit de demander une majoration pour chaque jour férié travaillé. 

- La majoration pour jour férié se cumule avec le réglement des heures supplémentaires.

En cas de question, contacter le service juridique de la CNCT au 01.44.29.90.62 ou par mail (juridique@lacnct.fr).

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