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COVID-19 :POINT SUR L'EVOLUTION DU FONDS DE SOLIDARITÉ AUX ENTREPRISES
  NOTE D'INFORMATION JUILLET 2020

 News du 06-07-2020
Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Les entreprises visées par le décret du 20 juin percevront ainsi des aides plus importantes, mais les secteurs bénéficiaires du fonds sont considérablement réduits.
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé, pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour trois mois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a organisé le fonctionnement de ce fonds de solidarité et a notamment prévu deux volets pour ce fonds (1er volet géré par les impôts : une aide forfaitaire de 1 500 euros ; 2ème volet géré par les régions : une aide complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté).
Le décret du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.
Un décret du 20 juin 2020 modifie une nouvelle fois le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 relatif au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation.

Les entreprises visées par le décret du 20 juin percevront ainsi des aides plus importantes, mais les secteurs bénéficiaires du fonds sont considérablement réduits.
 
Pour mémoire, l'ordonnance n° 2020-317 du 25 mars 2020 a créé, pour une durée de trois mois prolongeable par décret pour trois mois, le fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de covid-19.
 
Le décret n° 2020-371 du 30 mars 2020 a organisé le fonctionnement de ce fonds de solidarité et a notamment prévu deux volets pour ce fonds (1er volet géré par les impôts : une aide forfaitaire de 1 500 euros ; 2ème volet géré par les régions : une aide complémentaire pour les entreprises les plus en difficulté).
 

Le décret du 20 juin 2020 ouvre le dispositif, au titre des pertes du mois de mai 2020, aux entreprises ayant au plus 20 salariés et moins de 2 millions d'euros de chiffre d'affaires qui appartiennent à des secteurs particulièrement touchés par la crise (hôtels, cafés, restaurants, tourisme, événementiel, sport, culture) ainsi qu'aux entreprises remplissant les mêmes conditions de seuil appartenant à des secteurs d'activité dépendant des secteurs précédemment mentionnés et qui ont subi une perte de chiffre d'affaires de plus de 80 % entre le 15 mars 2020 et le 15 mai 2020.
 

Sont annexées au décret les listes des secteurs d’activité concernés :

Concrètement, pour les entreprises ressortissantes de la CNAMS, sont concernées :

- pour l’annexe 1 : les activités photographiques
 
- pour l’annexe 2 : la blanchisserie-teinturerie de gros
                              les prestations de photographie
                              les prestations de pyrotechnie
                              le transport de voyageurs par taxis
                              les stations-service

Le plafond de l'aide accordé au titre du deuxième volet est porté à 10 000 euros pour les entreprises des secteurs mentionnés précédemment, ayant au moins un salarié. La condition de refus de prêt est supprimée.
 
Les entreprises créées entre le 1er mars et le 10 mars 2020 sont désormais éligibles au fonds.
 
Les conditions de cumul de l'aide de 1 500 euros avec des indemnités journalières de la Sécurité sociale et/ou des pensions de retraite sont revues et assouplies. Le montant de la subvention est égal à la perte de chiffre d'affaires, le montant cumulé de l'aide, des pensions de retraites et des indemnités journalières perçues ou à percevoir au titre du mois de mai 2020 ne pouvant toutefois excéder 1 500 euros.

Les délais pour déposer les demandes sont repoussés au 31 juillet 2020 pour le volet 1 et au 15 août 2020 pour le
volet 2.
 
Le décret offre enfin la possibilité aux collectivités locales et aux établissements publics de coopération
intercommunale à fiscalité propre de financer une aide complémentaire destinée aux entreprises bénéficiaires du
deuxième volet situées sur leur territoire.
 
Ce décret entre en vigueur le lendemain de sa publication, soit le 22 juin 2020.
 
Une ordonnance du 10 juin 2020 prolonge par ailleurs la durée du fonds de solidarité jusqu'au 31 décembre 2020 et

renforce les contrôles des bénéficiaires des aides.
 

Focus sur le fonds de solidarité pour les artisans et indépendants au titre des pertes du mois de juin
 
Le ministre de l'Economie, Bruno Le Maire, a dévoilé ce 29 juin 2020 devant les députés un plan de relance destiné
à soutenir les petites entreprises dans cette période précaire.
 
Le gouvernement a ainsi notamment annoncé une enveloppe supplémentaire de 900 millions d'euros pour aider les
TPE-PME à se refaire une santé financière : cette somme comprend 400 millions d'annulations de charges sociales et
500 millions venant abonder le fonds de solidarité, lequel sera prolongé pour le mois de juin 2020.

 

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