ACCISE SUR L'ELECTRICITÉ : LA CNCT FAIT UN RECOURS POUR LA PROFESSION

L’accise sur l’électricité (anciennement appelée Taxe Intérieure sur la Consommation Finale d’Electricité) est payée par tous les consommateurs d’électricité, particuliers ou professionnels. Elle est collectée par les fournisseurs d’électricité et sert à financer les charges de service public de l’électricité ainsi que le développement des énergies renouvelables. 

 Pour la CNCT qui est en discussion de longue date sur le sujet avec les services de l’Etat, les artisans charcutiers traiteurs doivent être considérés comme éligibles au taux réduit de cette taxe (soit 7,5 €/ MWH) dès lors qu’ils remplissent le critère d’électro-intensivité. 

Le secteur de la charcuterie artisanale satisfait en effet à la condition posée par les textes à savoir être titulaire d’un code NAF en section « industrie » de la nomenclature d’activités françaises. Contre tout bon sens, le bénéfice de cette réglementation nous est actuellement refusé par Bercy. 
Face à cette injustice, la CNCT a saisi le tribunal administratif du sujet et va rencontrer dans les prochaines semaines les responsables du service concerné au ministère des Finances. Nous ne manquerons pas de vous tenir informés bien entendu de l’évolution de ce dossier.

MARCHÉ DU PORC : CONSULTEZ LES INDICATEURS DU MOIS DE SEPTEMBRE 

Grâce à notre partenaire l’IFIP, accédez à toutes les données du marché du Porc pour le mois de Septembre (marché des premières, marché du porc, marché des pièces de découpe, consommation des produits ….).
Pour consultez toutes les données, reportez-vous à la pièce jointe

Nous vous partageons l'édito général de Elisa Husson, rédactrice en chef de la newsletter mensuelle : 
"Après une période de recul des prix des matières premières cet été, les marchés ont intégré en septembre la baisse des récoltes en Europe et les inquiétudes climatiques. Cette tendance à la hausse des prix des matières premières devrait impacter prochainement le prix de l’aliment. Les marges des éleveurs seront très certainement revues à la baisse dans les prochains mois, dans un contexte où le prix du porc est baissier. La dernière enquête sur les cheptels suggère une stabilisation de l'offre à venir en Europe. La détente des prix du porc devrait se poursuivre dans les prochains mois. Côté consommation, les produits du porc continuent de faire bonne figure, avec des résultats positifs enregistrés depuis quatre mois. La viande de porc a retrouvé une croissance à domicile en août, soutenue par des conditions météorologiques favorables, et la charcuterie tire son épingle du jeu".

CONGÉS PAYÉS ET MALADIE : N'HÉSITEZ PAS A NOUS APPELER SI VOUS ÊTES CONFRONTÉ AU SUJET 

Désormais,les salariés en arrêt maladie acquièrent des droits à   congés payés pendant leur arrêt, quelque soit la cause de celui-ci, à raison de:

- 2 jours par mois pour les arrêts pour cause non professionnelle
- 2,5 jours par mois pour les arrêts en lien avec un accident du travail  ou une maladie professionnelle

Les salariés peuvent prendre ces congés payés, après leur reprise de poste, dans le délai de 15 mois suivant l’information délivrée par leur employeur sur le nombre de jour à prendre et sur le délai. Cette information, nécessairement écrite, peut être mise sur le bulletin de paie.

En pratique le problème se pose surtout pour les situations passées car cette loi produit des effets rétroactifs qui remontent jusqu'au 1er décembre 2009. La loi a introduit toutefois certaines limites :

- Les salariés toujours en poste peuvent réclamer des droits à congés arriérés au titre d'arrêts maladie antérieurs. Cette rétroactivité ne pourra pas conduire toutefois à ce que le salarié bénéficie de plus de 24 jours ouvrables de congés payés par année d’acquisition, après prise en compte des jours déjà acquis sur cette période. La demande d'arriérés doit en outre être faite dans les deux ans de la promulgation de la loi soit avant le 24 avril 2026. Au delà, elle ne sera plus recevable.
- Les salariés qui ont quitté l’entreprise disposent d'un délai de trois ans pour intenter une action

En tout état de cause, nous rappelons que l’employeur n’a pas l’obligation d’informer les salariés de cette situation. C’est donc à eux de se manifester, rien ne vous imposant de prendre les devants.Si vous êtes confrontés au cas nous vous recommandons de prendre contact avec notre service juridique.

AVANTAGES RH : DES PRÉCISIONS SUR LES RÉDUCTIONS DE PRIX ACCORDÉS AUX SALARIÉS

L’Administration vient d’apporter des précisions sur le régime social des réductions de prix accordés aux salariés sur les produits vendus par l’entreprise. Nous tenons à vous en informer car la pratique est courante dans la profession.

Le principe est le suivant : la fourniture gratuite à tarif préférentiel de produits vendus par l’entreprise est constitutive d’un avantage en nature qui doit être évalué selon sa valeur réelle et soumis en tant que tel à cotisations sociales. Cette règle s’applique qu’il s’agisse de produits fabriqués par l’entreprise ou revendus par elle.

Par exception, les réductions tarifaires accordés au personnel sur les produits vendus par l’entreprise ne sont pas assujetties à cotisations sociales dès lors qu’elles n’excèdent pas 30 % du prix de vente public. 

Lorsque la remise excède 30 %, c’est la totalité de l’avantage en nature qui doit être réintégrée dans l’assiette des cotisations sociales.

Pour aller plus loin : 
https://boss.gouv.fr/portail/accueil/autres-elements-de-remuneration/avantages-en-nature.html (§ 1000 et suivants)

BAIL COMMERCIAL : FAUT-IL DEMANDER SON RENOUVELLEMENT DES L'ÉCHÉANCE 

Le cas de figure est le suivant : votre bail se termine le 31 décembre prochain (ou s'est terminé le 31 décembre 2023) et vous n'avez pas reçu de congé avec offre de renouvellement de la part de votre bailleur. On pourrait penser dans cette situation qu'il est toujours opportun de demander le renouvellement du bail, pourtant ce n'est pas tout à fait le cas. 

Un principe : sans congé ni demande de renouvellement au terme des 9 ans, le bail commercial se poursuit pour une durée indéterminée et peut être interrompu à tout moment.

Si vous n'êtes pas vendeur de votre fonds de commerce et par conséquent, si vous n'êtes pas pressé d'obtenir un nouveau bail, vous pouvez attendre plusieurs mois avant de demander son renouvellement. Par là même, vous retardez le point de départ du nouveau loyer.

Vous devrez simplement veiller à faire votre demande de renouvellement avant que votre bail n'atteigne une durée de 12 ans pour éviter le déplafonnement automatique de votre loyer (dans ce cas le bailleur est en droit de fixer le loyer à la valeur locative des locaux sans être tenu de respecter les règles du plafonnement de loyer).
 
Par contre, si vous êtes dans une perspective de vente de votre fonds, il est souvent souhaitable de prendre l'initiative d'une demande de renouvellement pour pouvoir justifier d’un nouveau bail auprès d’acquéreurs potentiels.
 
Nous vous précisons que la demande de renouvellement :

- peut être faite soit par courrier recommandé avec accusé de réception (attention, pour être valable le courrier doit impérativement reproduire certaines mentions obligatoires) soit par acte de commissaire de justice (ex-huissier de justice). 
- prend effet dans les six mois

MAPA : MARCHE A SUIVRE EN CAS DE SINISTRE INTEMPÉRIES 

Les avantages de la déclaration en ligne sont bien réels : 

- Déclaration complète, accessible 24h/24
- Possibilité de sauvegarder la déclaration pour la reprendre plus tard
- Suivi détaillé de la demande pour connaître les étapes d'avancement de la prise en charge
- Transmission simplifiée des pièces justificatives

Pour accéder à votre espace perso MAPA, cliquez ici : 
https://www.mapa-assurances.fr/
Pas encore d'espace perso créé ? c'est très simple, il suffit de l'activer via le site de la MAPA avec votre adresse mail.

CERTIBIOCIDE : Les artisans charcutiers-traiteurs ne sont pas concernés 

La manipulation et l'utilisation de produits désinfectants dans un usage professionnel est réglementée et peut impliquer la possession d'un certificat "certibiocide" accordé à l'issue d'une formation. Cela ressort d'un arrêté du 9 octobre 2013 modifié par arrêté du 23 janvier 2023 consultable ici :
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000028214219/
 
A la suite de l'analyse que nous avons pu faire avec notre partenaire hygiène, SCL Qualité, il apparaît clairement que les artisans charcutiers traiteurs ne sont pas visés par cette obligation de certification et de formation.
 
Entre autres arguments, l'article 3 de cet arrêté indique en effet que "par dérogation à l'article 2 du présent arrêté, les dispositifs du présent arrêté ne s'appliquent pas aux produits biocides achetés et utilisés exclusivement dans un processus de production, de transformation et de distribution des denrées alimentaires".

CEPROC : STAGES SALAISONS LES 4 ET 5 NOVEMBRE PROCHAINS

Dernier dispositif de l'année le stage "salaisons maison" aura lieu les 4 et 5 novembre prochains avec Guy Garcia au CEPROC. Pour en savoir plus et vous inscrire, cliquez ici :
https://www.ceproc.com/stages/professionnels/salaison-maison-guy-garcia/
 
En votre qualité d’entreprise adhérente de la CNCT, nous rappelons que vous bénéficiez d’un tarif très préférentiel. 

Que vous soyez artisan ou salarié, ce stage peut être pris en charge au titre des fonds de la formation continue par le FAFCEA (https://www.fafcea.com/) ou l’OPCO EP (https://www.opcoep.fr/) sachant que le CEPROC vous facilite la vie et s’occupe de toutes les démarches administratives à votre place (pour info, il n'y a pas de problème de financement au niveau OPCO pour les entreprises qui appliquent la CCN de la charcuterie). Contactez-vite le service Stages du CEPROC - Véronique Rivet stages@ceproc.comou 06 62 78 26 04.