La nouvelle réforme de l’assurance chômage prévoit que désormais, les abandons de poste n’ouvriront pas systématiquement droit au bénéfice de l’assurance chômage.
Jusqu’à ce jour, le traitement d’un abandon de poste consistait à licencier le salarié pour faute grave après deux courriers de mise en demeure restés sans réponse. L’intéressé perdait de ce fait son droit à indemnité de licenciement et de préavis mais bénéficiait du chômage une fois son contrat rompu. Face à des cas en augmentation, le gouvernement et les parlementaires ont souhaité intervenir pour mettre un terme à cette pratique, plus avantageuse pour le salarié qu’une démission. Du fait de cette réforme, le salarié qui abandonne son poste sera dorénavant présumé avoir démissionné (nouvel article L1237-1-1 du code du Travail). L’employeur devra lui adresser une lettre de mise en demeure en lui laissant un délai suffisant pour justifier de son absence et l’informant de la présomption de démission. Si le salarié ne reprend pas son poste et veut contester la présomption de démission, il devra saisir le conseil des prud’hommes qui se prononcera dans le délai d’un mois.
Nous rappelons que le bouclier tarifaire (qui bénéficie aux TPE de moins de 10 salariés, réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 2 millions d’euros et ayant une puissance de compteur inférieure à 36 KvA) permet de plafonner la hausse des factures d’électricité à 4 % en 2022 et à 15 % en 2023. Nous insistons sur le fait que :
Les entreprises qui ne sont pas éligibles au bouclier tarifaire et dont la consommation d’énergie est forte peuvent d’ores et déjà prétendre à une aide via le site impots.gouv.fr si elles remplissent les critères suivants : les dépenses de gaz et/ou d’électricité doivent représenter au moins 3 % du CA TTC 2021 (hors TVA déductible) et l’entreprise doit avoir subi un doublement du prix du gaz et/ou de l’électricité sur la période éligible (mars à décembre 2022) par rapport à une moyenne de prix sur l’année 2021.
Bon à savoir : Il est possible de vérifier son éligibilité et de connaître le montant de l’aide dont l’entreprise peut bénéficier en utilisant le simulateur disponible sur ce site:
https://www.impots.gouv.fr/simulateur-aide-gaz-electricite
La demande d’aide doit être déposée avant le 31 décembre 2022 pour les périodes allant de mars à août (date butoir fixée au 31 janvier 2023 pour l’aide demandée au titre de septembre et octobre).
A partir du 1er Janvier 2023, les entreprises pourront cumuler cette aide avec l’amortisseur électricité dès lors que les critères d’éligibilité de ce dispositif seront bien entendu remplis (voir notre dossier spécial énergie envoyé avec la newsletter de la semaine dernière).
Si vous rencontrez des difficultés ou si vous avez des questions, contactez nos services (tél 01.44.29.90.55 / 01.44.29.90.62 mail contact@lacnct.fr/juridique@lacnct.fr). Nous vous précisons également que le gouvernement a mis en place un numéro d’appel gratuit a été mis en place cette semaine au 0 806 000 245.
Par ailleurs, concernant les risques de délestages locaux, nous rapperlons que ces derniers seront annoncés 3 jours avant. Au plus tard la veille à 17h, la coupure sera confirmée ou annulée.
Afin de vous tenir informés de ces coupures, nous vous conseillons vivement de télécharger l'application EcoWatt ou de vous rendre sur le site www.monecowatt.fr Vous pourrez ainsi être prévenus des éventuelles tensions à venir. Le dispositif Ecowatt indique si la situation est « au vert » (situation normale), tendue (couleur orange: pas de coupure envisagée mais pas de marge suffisante pour couvrir un aléa défavorable) ou critique (couleur rouge : des coupures ciblées sont inévitables) en matière de fourniture d’électricité.