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1ER SEPTEMBRE 2025 : CERTIFICAT DE CONFORMITÉ DES LOGICIELS DE CAISSE PAR UN ORGANISME AGRÉE
  NOTE DU 10 JUILLET 2025

 News du 24-07-2025
Les entreprises dotées d’un logiciel de caisse ou d’un système de caisse, depuis le 1er janvier 2018, doivent s’assurer qu’il est conforme à la loi, et disposer d’une attestation individuelle (auto-certification) par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.
 
La réglementation s'applique à tous les professionnels assujettis à la TVA qui ont parmi leurs clients des particuliers et qui enregistrent les paiements via un logiciel ou système de caisse.
 
Pour renforcer la lutte contre la fraude à la TVA et pour accroître la transparence et la fiabilité fiscale, la loi de finances pour 2025 supprime la possibilité d’obtenir une attestation individuelle par l’éditeur de leur propre logiciel de caisse.
 
Seule une certification produite par un organisme accrédité permet désormais d’attester la conformité de l’outil utilisé (Article L. 433-4 du code de la consommation). Il incombe donc à l’éditeur du logiciel de caisse d'effectuer la demande de certification auprès d’un organisme accrédité et de transmettre le certificat de conformité aux professionnels qui utilisent ces outils.
 
A partir du 1er septembre 2025, les éditeurs de logiciels devront obligatoirement avoir fait une demande de certification et justifier d'un engagement ferme de mise en conformité auprès d'un organisme certificateur accrédité. Cet engagement doit avoir été formulé avant le 31 août 2025.
 
Les logiciels de caisse doivent disposer d'une des certifications suivantes :
 
- le certificat délivré par Infocert basé sur la norme de l'Association Française de Normalisation (AFNOR) NF525 ;
 

- le certificat délivré par le Laboratoire National de Métrologie et d'Essais (LNE).


Entre le 1er septembre 2025 et le 28 février 2026 : l’éditeur doit avoir engagé formellement une demande de certification (contrat signé, devis accepté ou commande passée).
 
À compter du 1er mars 2026, l’éditeur devra disposer d’un certificat valide délivré par un organisme accrédité pour commercialiser, installer ou utiliser un logiciel de caisse.
 
S’il n’est pas fourni automatiquement avec le logiciel ou le système de caisse, le professionnel doit le réclamer. En effet, toute entreprise utilisant un logiciel de caisse sans certificat délivré par un organisme accrédité est passible d’une amende de 7 500 euros par logiciel non certifié (Article 1770 duodecies du code général des impôts). Un délai de 60 jours pour régulariser la situation est prévu.

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