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REGLEMENTATION: PUBLICATION AU JOURNAL OFFICIEL DE L'ORDONNANCE RELATIVE AU REL├łVEMENT DU SEUIL DE VENTE A PERTE ET A L'ENCADREMENT DES PROMOTIONS POUR LES DENR├ëES ET CERTAINS PRODUITS ALIMENTAIRES
  NOTE D INFORMATION DE LA CFBCT N┬░2/2019

 News du 17-01-2019

Le 13 décembre dernier a été publiée l’ordonnance relative au relèvement du seuil de vente à perte et encadrant les promotions des produits alimentaires.
 
L’article 3 plus spécifiquement vient préciser les dispositions qui s’appliquent aux avantages promotionnels immédiats ou différés.

* Ainsi au1er janvier 2019, les avantages promotionnels (éventuellement cumulés) ne pourront pas être supérieurs à 34% du prix de vente au consommateur ou à une augmentation de la quantité vendue équivalente.

* Ces mêmes avantages promotionnels ne pourront pas représenter plus de 25%du CA prévisionnel fixé par la convention conclue entre le fournisseur et le distributeur ou le prestataire de services  ou du volume prévisionnel contractualisé pour le produit concerné ou encore des engagements de volume pour les produits agricoles périssables ou issus de cycles courts de production, carcasses.

 Seule exception, les produits périssables et menacés d’altération rapide (type DLC courtes) sous réserve de ne pas faire mention ou de publicité sur cet avantage promotionnel à l’extérieur du point de vente.
 
Concernant le seuil de revente à perte, ce dernier sera relevé de 10% à une date qui sera fixée par décret et au plus tard le 1er juin 2019.
 
Les dispositions ci-dessus sont applicables pour une durée de 2 ans à compter de leurs dates respectives d’application.
 
Eu égard à la complexité de mise en œuvre de cette nouvelle règlementation, une circulaire ou un guide d’interprétation validé par l’administration a été annoncé.
 
 


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