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PRIME MACRON - INDEMNITÉ INFLATION - TITRES RESTAURANT - ALLERGENES - SAUCISSE DE MORTEAU - DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS
  ACTUALITÉS DU 22 OCTOBRE 2021

 News du 25-10-2021

INDEMNITE « INFLATION » : Retour sur les annonces de Jean Castex

Le Premier Ministre a annoncé hier la mise en place d’une « indemnité inflation » pour compenser l’impact de la hausse des prix sur les Français les plus touchés.

Les conditions seraient les suivantes :
- Cette aide devrait concerner tous les Français et pas seulement les salariés : les travailleurs indépendants, les retraités, les étudiants pourraient aussi en bénéficier.
- La seule condition qui sera demandée est une condition de ressources (il faudra percevoir une rémunération mensuelle inférieure à 2.000 euros nets pour être éligible à l’aide).
- Elle est destinée à compenser la hausse des prix au sens large et ne serait pas liée à la possession d’un véhicule
- Son montant serait de 100 euros par personne (non soumis à impôt sur le revenu et non soumis à charges sociales)
- Son versement serait automatique : pour les salariés, le versement devrait être fait par l’employeur (en compensation il y a aura une baisse des charges sociales à due concurrence). Pour les indépendants, c’est l’URSSAF qui versera l’aide sans qu’il y ait lieu d’en faire la demande.
I- l n’y a pas plus d’information pour le moment (concernant notamment la date de versement de l’aide). Les textes d’application devraient être publiés prochainement, nous vous donnerons bien entendu toutes les précisions utiles complémentaires dès que nous les aurons.


PRIME MACRON : Modèle de déclaration gratuit et sur-mesure auprès de la CNCT

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat, dite « prime Macron » est un dispositif facultatif qui permet d’accorder à ses salariés une prime exonérée de charges sociales et non imposable, d’un montant maximum de 2.000 euros. Il concerne tous les salariés dont la rémunération est inférieure à 3 fois le SMIC quelle que soit la nature de leur contrat de travail (CDI ou CDD). Le montant de la prime peut être modulé entre les salariés en fonction des critères suivants : classification, rémunération, présence effective des salariés ou durée de travail. Son versement doit intervenir avant le 31 mars 2022. Pour pouvoir s’inscrire dans le dispositif c’est simple, il suffit d’établir un document appelé « Décision Unilatérale de l’Employeur » (DUE) qui récapitule les modalités de versement de la prime (date de versement, critères de modulation …).

Bon à savoir :le service juridique de la CNCT a rédigé un modèle-type de DUE. Celui-ci vous sera adressé sur simple demande de votre part (mail : juridique@lacnct.fr tél 01.44.29.90.62) et vous permettra d’éviter des frais de facturation de la part de votre conseil ou expert-comptable.


TITRES RESTAURANT : Dérogation prolongée en restauration

Par application d’un décret du 20 Octobre 2021, les dérogations temporaires déjà accordées aux restaurants pour l’utilisation des titres-restaurant sont prolongées jusqu’au 28 février 2022, à savoir :
- Les titres-restaurant peuvent être utilisés les week-ends et jours fériés
- Le plafond journalier reste relevé à 38 euros

Les professionnels charcutiers-traiteurs qui exploitent un restaurant ou se livrent à une activité de vente à consommer sur place sont visés.


ALLERGENES : Etes-vous à jour ?

Depuis 2014, les entreprises ont l’obligation d’informer leurs clients sur la présence, des 14 allergènes à déclaration obligatoire (gluten, crustacés, poissons, œufs, lait, arachides, fruits à coque, soja, céleri, moutarde, sésame, sulfites, lupin et mollusques) dans leurs produits. En clair, l’entreprise doit :
- Recenser par écrit les allergènes présents dans les produits qu’elle vend
- Mettre ces éléments à la disposition de ses clients et les en informer par voie d’affiche
- Former ses équipes de vente sur le sujet

Nous rappelons qu’afin de vous aider à remplir vos obligations, la CNCT avait à l’époque réalisé plusieurs outils qu’elle tient toujours à votre disposition :
- Des tableaux de recensement des allergènes partiellement remplis en fonction des préparations les plus courantes
- Une affiche « information allergènes » à apposer sur votre point de vente
- Un guide pour former vos équipes de vente

Vous avez perdu les documents, vous en voulez d’autres ou vous avez des questions, appelez la CNCT au 01.44.29.90.55 (mail : contact@lacnct.fr). Attention, quand il y a un contrôle de la DDPP, ce point est vérifié …
 

SAUCISSE DE MORTEAU : Attention à la dénomination !

L’association de défense et de promotion des charcuteries et salaisons IGP de Franche-Comté a écrit à la CNCT pour rappeler les conditions d’utilisations de la dénomination « saucisse de Morteau » face à certaines irrégularités constatées. Nous rappelons donc à l’ensemble des professionnels que la saucisse de Morteau tout comme la saucisse de Montbéliard bénéficient d’une Indication Géographique Protégée (IGP). De ce fait, les dénominations de vente « saucisse de Morteau » et « saucisse de Montbéliard » sont réservées aux entreprises qui respectent le cahier des charges de l’IGP et à ce titre, sont notamment situées dans la zone géographique concernée (Franche-Comté). A défaut, l’emploi de ces dénominations n’est pas autorisé (de même que les dénominations du style « façon Morteau »). L’emploi de l’indication géographique « Montbéliard » ou « Morteau » est en effet interdit dans l’étiquetage ou la présentation commerciale des produits qui ne correspondent pas au cahier des charges de l’IGP.
 

DELAIS DE PAIEMENT ENTRE PROFESSIONNELS : Modification au 1er Novembre 2021

Le paiement des factures entre professionnels doit être effectué dans des salariés légaux qui varient selon la nature des produits facturés. Une ordonnance 202-859 du 30 Juin 2021 modifie les délais de paiement dans le secteur agro-alimentaire, en application de la directive européenne 2019/633 du 17 avril 2019. Ses dispositions seront applicables à compter du 1er novembre 2021, aux contrats conclus après le 1er juillet 2021.

Actuellement, le délai de paiement des denrées périssables ainsi que les viandes congelées ou surgelées, les poissons surgelés, les plats cuisinés et conserves, ne peut dépasser 30 jours après la fin de la décade de livraison (article L 441-11, II 1° du code de la consommation) sauf exceptions (voir tableau ci-dessous).

A compter du 1er novembre le délai de 30 jours commencera à courir dès la date de livraison (et non plus à la fin de la décade qui suit) sauf en cas de facturation périodique.
Les délais de paiement des viandes fraiches ou l’achat de bétail sur pied restent inchangés.

Tableau récapitulatif des délais de paiement dans le secteur agro-alimentaire :




Cette ordonnance du 30 juin 2021 sanctionne par ailleurs trois pratiques entre professionnels désormais jugées illicites et passibles d’une amende administrative :
- L’annulation d’une commande de produits périssables dans un délai inférieur à 30 jours
- Le refus de confirmer par écrit les conditions d’un accord de fourniture de produits lorsque le fournisseur l’a demandé
- L’obtention, l’utilisation ou la divulgation illicites de secrets d’affaire du fournisseur


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