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CHARCUTIERS: ARTVIE'SANTE: LE CARACTERE OBLIGATOIRE DU REGIME REAFFIRME PAR LA COUR DE CASSATION
  BREF CNCT AVRIL 2015

 News du 26-05-2015
Devant les évolutions récentes des régimes frais de santé, certains assureurs peu scrupuleux tentent de profiter de la situation par tous les moyens. Leur objectif : démarcher les entreprises pour leur placer des contrats frais de santé dont ils vantent l’atout « prix cassé » en se gardant bien de mettre l’accent sur le reste (garanties inexistantes, hausse du tarif l’année suivant l’adhésion, etc.).
 
Ils invoquent notamment une décision du Conseil constitutionnel du 13 juin 2013, qui a mis un terme aux clauses de désignation (mécanisme qui permettait à des branches professionnelles de mettre en place des régimes frais de santé obligatoires au profit des entreprises de leur secteur pour mutualiser les risques de la profession), pour prétendre que chaque entreprise est désormais libre de se désaffilier et de souscrire un contrat frais de santé avec l’assureur de son choix.
 
La Cour de cassation vient d’opposer un démenti cinglant à ce type de discours en affirmant clairement dans un arrêt du 11 février 2015 que le caractère obligatoire des régimes frais de santé institués par les branches professionnelles avant le 16 juin 2013 est maintenu. Cette décision rendue à propos du régime frais de santé de la boulangerie artisanale est transposable en totalité au dispositif Artvie’Santé mis en place dans la branche charcuterie détail en 2011. Au-delà de ce rappel juridique bienvenu, les meilleurs arguments de notre régime frais de santé restent néanmoins ses garanties sans cesse améliorées année après année et son tarif inchangé depuis sa création.

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