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CGAD : UTILISATION ABUSIVE DE LA QUALIFICATION ''ARTISAN BOUCHER'' PAR LES GMS
  NOTE D INFORMATION DE LA CFBCT N° 69/2018

 News du 05-09-2018

Dans le cadre de la protection des droits de ses adhérents et notamment des artisans bouchers, la CFBCT vous informe que dans le courant du mois de juillet 2018, elle a adressé des courriers de mise en demeure par l ‘intermédiaire de ses avocats, à de nombreuses grandes enseignes de distribution, leur demandant la cessation immédiate de l’utilisation du terme « Artisan », accolé au mot boucher ou boucherie, dans leur communication via notamment leur publicité et les réseaux sociaux.
 
La CFBCT entend en effet   faire respecter les dispositions de la Loi du 5 juillet 1996 qui encadrent l’utilisation du terme « artisan ».
 
La CFBCT suit de près ces dossiers et ne manquera pas de vous tenir informés des suites qui seront données à ces courriers.
 
La CFBCT envisage par ailleurs d’autres procédures notamment judiciaires devant les Tribunaux de Commerce compétents afin de lutter contre de tels agissements constitutifs d’actes de concurrence déloyale, et de pratiques commerciales trompeuses.

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