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CGAD : MODIFICATION ACCORD INTERPROFESSIONNEL - INTERBEV SECTION BOVINS
  NOTE D INFORMATION CFBCT N°16/2016

 News du 26-02-2016

Un groupe de travail a été constitué afin de revoir l’accord Interprofessionnel relatif à l’achat et l’enlèvement des bovins de plus de 8 mois destinés à l’abattage. Pour information il est envisagé :
 
- lors des litiges : la mise en place d’une date limite de 2 ans à la découverte de l’élément factuel pour se manifester ;
 
- lors des saisies :  l’application de taux, de prise en charge, adaptés aux différentes catégories d’animaux. Actuellement, un taux unique est appliqué pour toutes les classes ;
 
- lors des saisies : l’obligation pour l’abattoir de prévenir les vendeurs successifs par tout moyen dans un délai de 24 heures à compter de l’annonce de la saisie, avec, par la suite une contestation possible dans un délai de 2 jours ;
 
- la mise en place d’une pesée des carcasses « sortie-abattoir » ;
 
- de retirer les oreilles des bêtes avant la pesée fiscale (sous condition que la traçabilité soit sécurisée).
 
Pour plus d’informations, nous tenons à votre les documents relatifs à cet accord (Contact : l.serrano@boucherie-france.org).


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